Tarifs

Article R444-52 (Créé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 – art. 2)

Préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert le commissaire de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.

Les tarifs ci-dessous s’entendent Toutes Taxes Comprises et ne concernent que les formalités et actes non prévus par les textes réglementaires.

LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT à la charge exclusive du client :

  • Consultation juridique par l’Huissier de justice à l’Etude : 90,00 euros TTC les 30 minutes
  • Consultation juridique par l’Huissier de justice par téléphone : 60,00 euros TTC
  • Consultation juridique par le Gestionnaire de dossier : 60,00 euros TTC
  • Facturation des courriers postaux : 25.74 euros TTC par lettre.
  • Lettre de mise en demeure : 12 euros TTC par lettre.
  • Dépôt de pièces par passage au domicile : 60 euros TTC.
  • Rédaction et signification d’une sommation de payer : 100 euros TTC.
  • Représentation aux audiences de saisies sur rémunérations : 70 euros TTC par audience.
  • Point dossier (rendez-vous à l’étude) : 60 euros TTC.
  • Point dossier (rendez-vous par téléphone) : 30 euros TTC.
  • Acte détaché : ouverture du dossier et retour de l’acte : 30 euros TTC
  • Frais de pilotage de dossier hors-compétence : 130 euros TTC
  • Prise d’audience auprès du Tribunal : 60 euros TTC
  • Demande d’annulation de signification d’acte ayant fait l’objet de préparation et vérification par nos soins : 60 euros TTC
  • Enrôlement / demande d’exécutoire en matière d’injonction de payer : 24 euros TTC.
  • Demande d’un certificat de non-appel d’un jugement : 20 euros TTC
  • Envoi dossier à commissaire-priseur / confrère / avocat : 60,00 euros TTC.
  • Lettre de contestation de saisie attribution procédure JEX : 25.74 euros TTC.
  • Demande de certificat de non-recours : 25.74 euros TTC.
  • Demande de certificat de non-paiement (procédure de chèque impayé) : 12.60 euros TTC.
  • Honoraires de rédaction et de consignation de sommes séquestrées : 180 euros TTC + 0,35% TTC de la somme séquestrée
  • Honoraires de rédaction d’assignation et requête (en sus du coût de l’acte) : 180 euros TTC.
  • Honoraires de rédaction commandement de payer valant saisie-immobilière (en sus du coût de l’acte) : 200 euros TTC.
  • Coût total de l’acte de congé en matière d’habitation incluant les honoraires de rédaction : 200 euros TTC
  • Coût total de l’acte de congé en matière professionnelle incluant les honoraires de rédaction : 400 euros TTC
  • Coût total de l’acte de congé en matière commerciale incluant les honoraires de rédaction : 400 euros TTC
  • Coût total de l’acte de congé en matière rurale incluant les honoraires de rédaction : 650 euros TTC
  • Coût total de l’acte de sommation interpellative incluant les honoraires de rédaction : 130 euros TTC
  • Honoraires de constat : 300 euros TTC / heure
  • Constat d’affichage : 300 euros TTC
  • Enregistrement règlement d’un jeux concours : 300 euros TTC + 150 euros TTC si tirage au sort effectué sur place
  • Impression de constat : 24 euros TTC
  • Envoi postal du constat imprimé : 30 euros TTC
  • Honoraires d’expulsion / de reprise : 540 euros TTC
  • Honoraires de présence lors du déménagement des meubles suite expulsion : 150 euros TTC / heure
  • Etat des lieux hors tarif (exclu du champ de la loi de 1989) : 3e TTC /m² habitable. Montant minimum de facturation 150e / Montant maximum de facturation 400e
  • Constats divers y compris constats SMS : 300 euros TTC
  • Majoration de 50% pour les constats en horaires de nuit / week-end.
  • Acte de rupture de PACS : 220 euros TTC
  • Déclaration de créances : 130 euros TTC
  • Mise en relation de professionnels dans le cadre de la mise en place d’une saisie immobilière : 130e TTC
  • Etat des lieux hors tarif (exclu du champ de la loi de 1989) : 3e TTC /m² habitable. Montant minimum de facturation 150e  (Supplément de tarification dans le cas de demande de facturation pour les superficies non-habitables)

L’HONORAIRE DE RESULTAT :

Un émolument proportionnel et dégressif est dû par le créancier à l’Huissier de Justice dès lors qu’il recouvre ou encaisse des sommes dues par le débiteur.
Cet émolument proportionnel est fixé par le décret tarifaire des Huissiers de Justice. Il est calculé par tranches dégressives et est soumis à TVA 20%.
Si vous souhaitez que cet honoraire vous soit calculé en amont, vous pouvez en faire la demande écrite.

Siège social
41 rue de Doullens
62270 FREVENT

Mentions légales

Étude de Maître Leleu

Ouvert du lundi au vendredi de 08h30 12h30 et 13h30 18h

En dehors de ces horaires : sur rendez-vous.

Tél : 03 21 03 73 22

Tél. Constat 24h/24 : 06 16 22 07 15
(en dehors des horaires d’ouverture du bureau)

email: etude.leleu@huissier-justice.fr

Montant du règlement en Euros

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