Tarifs

Article R444-52 (Créé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 – art. 2)

Préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert le commissaire de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.

Les tarifs ci-dessous s’entendent Toutes Taxes Comprises et ne concernent que les formalités et actes non prévus par les textes réglementaires.

CONSTATS

  • Constats divers
    • A la demande d’un particulier : 300€ TTC / heure
    • A la demande d’une société : 300€ TTC / heure
  • Etat des lieux Habitation (fonction de la surface du logement LOI CARREZ) : 3€ / m2 habitable.

Tarif minimum : 200€ TTC

Tarif maximum : 400€ TTC

  • Etat des lieux Local commercial : 300€ TTC / heure.
  • Constat d’affichage : 300€ TTC (3 passages)
  • Constat SMS / internet : 300€ TTC
  • Majoration de 50% pour les constats en horaires de nuit / Samedi et dimanche
  • Constat de conformité locative : 450€ TTC
  • Consultation juridique : 65€ TTC

CONSULTATION JURIDIQUE

CONGES OR CEUX ADRESSES ET REDIGES PAR LES AVOCATS

  • Congé en matière d’habitation : 200€ TTC
  • Présentation d’offres de relogement en cas de congé pour vente : 90€ TTC / offre
  • Congé en matière professionnel : 400€ TTC
  • Congé en matière commerciale : 400€ TTC
  • Congé en matière rural : 650€ TTC
  • Rupture de PACS : 220€ TTC

PACS

PROCEDURES DIVERSES

  • Demande d’apposition de la formule exécutoire : 25.74€ TTC
  • Représentation en audience de saisie des rémunérations : 70€ TTC
  • Honoraires de rédaction en matière d’assignation (en plus du coût de l’acte) : 150€ TTC
  • Enrôlement d’une assignation : 25.74€ TTC
  • Demande d’apposition de la formule exécutoire en matière d’injonction de payer : 25.74€ TTC
  • Déclaration de créances : 130€ TTC
  • Sommation interpellative : 130€ TTC
  • Honoraires expulsion : 540€ TTC
  • Rédaction de bail : 1 /2 mois de loyer par partie (propriétaire et locataire)
  • Rédaction et signature du bail : 1 mois de loyer / partie (propriétaire et locataire)
  • Etat des lieux d’entrée et état des lieux de sortie (fonction de la surface du logement LOI CARREZ) : 1.5€ TTC / m2 habitable/partie (propriétaire et locataire)
  • Droit de recette (encaissé chaque mois sur le loyer) : 7% HT 8,4 % TTC

GESTION LOCATIVE

  • Constats divers
    • A la demande d’un particulier : 300€ TTC / heure
    • A la demande d’une société : 300€ TTC / heure
  • Etat des lieux Habitation (fonction de la surface du logement LOI CARREZ) : 3€ / m2 habitable.

Tarif minimum : 200€ TTC

Tarif maximum : 400€ TTC

  • Etat des lieux Local commercial : 300€ TTC / heure.
  • Constat d’affichage : 360€ TTC (3 passages)
  • Constat SMS / internet : 300€ TTC
  • Majoration de 50% pour les constats en horaires de nuit / Samedi et dimanche
  • Constat de conformité locative : 450€ TTC

CONSTATS

  • Consultation juridique : 65€ TTC

CONSULTATION JURIDIQUE

  • Congé en matière d’habitation : 200€ TTC
  • Présentation d’offres de relogement en cas de congé pour vente : 90€ TTC / offre
  • Congé en matière professionnel : 400€ TTC
  • Congé en matière commerciale : 400€ TTC
  • Congé en matière rural : 650€ TTC

CONGES OR CEUX ADRESSES ET REDIGES PAR LES AVOCATS

  • Rupture de PACS : 220€ TTC

PACS

  • Demande d’apposition de la formule exécutoire : 25.74€ TTC
  • Représentation en audience de saisie des rémunérations : 70€ TTC
  • Honoraires de rédaction en matière d’assignation (en plus du coût de l’acte) : 150€ TTC
  • Enrôlement d’une assignation : 25.74€ TTC
  • Demande d’apposition de la formule exécutoire en matière d’injonction de payer : 25.74€ TTC
  • Déclaration de créances : 130€ TTC
  • Sommation interpellative : 130€ TTC
  • Honoraires expulsion : 540€ TTC
  • Rédaction de bail : 1 /2 mois de loyer par partie (propriétaire et locataire)

PROCEDURES DIVERSES

  • Rédaction et signature du bail : 1 mois de loyer / partie (propriétaire et locataire)
  • Etat des lieux d’entrée et état des lieux de sortie (fonction de la surface du logement LOI CARREZ) : 1.5€ TTC / m2 habitable/partie (propriétaire et locataire)
  • Droit de recette (encaissé chaque mois sur le loyer) : 7% HT 8,4 % TTC

GESTION LOCATIVE

Montant du règlement en Euros