IDENTIFICATION DU DÉCLARANT

MADAME ANNE CHARLOTTE LELEU

Siret : 82520239300021 – Code APE : 6910Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR60825202393
Siège social : 41 RUE DE DOULLENS 62270 FREVENT

Siège social
41 rue de Doullens
62270 FREVENT

Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 – 13h30 à 17h30

En dehors de ces horaires : sur rendez-vous.

Tél : 03 21 03 73 22

Tél. Constat 24h/24 : 06 16 22 07 15
(en dehors des  horaires d’ouverture du bureau)

email: etude.leleu@huissier-justice.fr

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites « hors tarif », les activités de commissaire de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des commissaires  de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.

Le détail du tarif est accessible sur l’Arrêté du 28 février 2020.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site internet ainsi que l’ensemble des droits y afférents est la propriété exclusive de la société ANNE-CHARLOTTE LELEU.
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RESPONSABILITÉ

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Tout courrier doit être adressé à :

MADAME ANNE CHARLOTTE LELEU

Siège social
41 rue de Doullens
62270 FREVENT

Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 – 13h30 à 17h30

En dehors de ces horaires : sur rendez-vous.

Tél : 03 21 03 73 22

Tél. Constat 24h/24 : 06 16 22 07 15
(en dehors des  horaires d’ouverture du bureau)

email: etude.leleu@huissier-justice.fr

Pour un traitement rapide de votre courrier, n’oubliez pas de mentionner les références de votre dossier. Membre d’une association agréée : le règlement des honoraires par chèque est accepté.

Le médiateur de la consommation désigné est :

Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

14 rue Saint Jean

75017 Paris

cm2c@cm2c.net

01 89 47 00 14

Et que toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse internet suivante :

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A cet effet, la SOCIETE DE MADAME ANNE CHARLOTTE LELEU garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
2. La demande est manifestement infondée ou abusive
3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
5. Le litige n’entre pas dans son champ de compétence

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.

Identité et coordonnées du responsable du traitement

SOCIETE DE MADAME ANNE CHARLOTTE LELEU

Siret : 82520239300021 – Code APE : 6910Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR60825202393
Siège social : 41 RUE DE DOULLENS 62270 FREVENT

Siège social
41 rue de Doullens
62270 FREVENT

Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 – 13h30 à 17h30

En dehors de ces horaires : sur rendez-vous.

Tél : 03 21 03 73 22

Tél. Constat 24h/24 : 06 16 22 07 15
(en dehors des  horaires d’ouverture du bureau)

email: etude.leleu@huissier-justice.fr

Finalité et base juridique du traitement des données personnelles

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par la SOCIETE DE MADAME ANNE CHARLOTTE LELEU  , en tant que responsable du traitement.

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par la SOCIETE DE MADAME ANNE CHARLOTTE LELEU  pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.

Types de données collectées :

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, la SOCIETE DE MADAME ANNE CHARLOTTE LELEU  collecte les données suivantes via son site https://huissierleleu.fr/ :

Données collectées par le module de paiement en ligne :

Code interne permettant l’identification de l’utilisateur / Nom et prénom / Adresse / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Montant du paiement / Nature du paiement

Données collectées par le module demande de constat :

Civilité / Nom et prénom / Enseigne commerciale / N° de Siret ou RCS / Adresse / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Date et heure du constat / Adresse du constat/ Personne présente.

Données collectées par le module extranet constat :

Identifiant / Mot de passe

Données collectées par le module extranet actes :

Identifiant / Mot de passe

Données collectées par le module compétence territoriale :

Ville

Données collectées par le formulaire de contact :

Nom et prénom / Ville / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Pièces jointes

Destinataires des données :

Le destinataire est la SOCIETE DE MADAME ANNE CHARLOTTE LELEU  et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données :

La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit la SOCIETE DE MADAME ANNE CHARLOTTE LELEU  . Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.

Droit des personnes concernées

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.

Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17  EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).

Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :

SOCIETE DE MADAME ANNE CHARLOTTE LELEU

Siret : 82520239300021 – Code APE : 6910Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR60825202393
Siège social : 41 RUE DE DOULLENS 62270 FREVENT

Siège social
41 rue de Doullens
62270 FREVENT

Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 – 13h30 à 17h30

En dehors de ces horaires : sur rendez-vous.

Tél : 03 21 03 73 22

Tél. Constat 24h/24 : 06 16 22 07 15
(en dehors des  horaires d’ouverture du bureau)

email: etude.leleu@huissier-justice.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle la SOCIETE DE MADAME ANNE CHARLOTTE LELEU  pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

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Code de la consommation article L. 111-1
Code de la consommation article L.223-2
Tarif des commissaires de justice Médiateur de la consommation

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