Tarifs

Article R444-52 (Créé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 – art. 2)

Préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l’huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.

Les tarifs ci-dessous s’entendent Toutes Taxes Comprises et ne concernent que les formalités et actes non prévus par les textes réglementaires.

LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT à la charge exclusive du client :

CONSTATS

  • Constats divers
    • A la demande d’un particulier : 300€ TTC / heure.
    • A la demande d’une société : 300€ TTC / heure.
  • Etat des lieux Habitation (fonction de la surface du logement LOI CARREZ) : 3€ TTC / m² habitable.

Tarif minimum : 200€ TTC.

  • Etat des lieux Habitation MEUBLEE (fonction de la surface du logement LOI CARREZ) : 4€50 TTC / m² habitable.

Tarif minimum : 300€ TTC.

  • Etat des lieux Local commercial : 300€ TTC / heure.
  • Constat d’affichage : 300€ TTC (3 passages).
  • Constat SMS / internet : 300€ TTC.
  • Majoration de 50% pour les constats en horaires de nuit / Samedi et dimanche.

CONSULTATION JURIDIQUE

  • Consultation juridique par le Commissaire de justice : 90€ TTC les 30 minutes.
  • Consultation juridique par le Commissaire de justice par téléphone : 60€ TTC.
  • Consultation juridique par le Gestionnaire de dossier : 60€ TTC.
  • Point dossier à l’Etude : 60€ TTC.
  • Point dossier par téléphone : 30€ TTC.

CONGES HORS CEUX ADRESSES ET REDIGES PAR LES AVOCATS

  • Congé en matière d’habitation : 200€ TTC.
  • Présentation d’offres de relogement en cas de congé pour vente : 90€ TTC / offre.
  • Congé en matière professionnel : 400€ TTC.
  • Congé en matière commerciale : 400€ TTC.
  • Congé en matière rural : 650€ TTC.

PACS

  • Rupture de PACS : 220€ TTC.

GESTION LOCATIVE

  • Rédaction et signature du bail : ½ mois de loyer / partie (propriétaire et locataire).
  • Etat des lieux (en fonction de la surface du logement LOI CARREZ) : 3€ TTC / m² habitable/partie (propriétaire et locataire).
  • Droit de recette (encaissé chaque mois sur le loyer) : 7 % HT soit 8.4 % TTC.

GESTION HORS LOCATION

  • Rédaction et signature du bail : ½ mois de loyer / partie (propriétaire et locataire).
  • Etat des lieux d’entrée (fonction de la surface du logement LOI CARREZ) : 1.5€ TTC / m² habitable/partie (propriétaire et locataire).
  • Etat des lieux de sortie (fonction de la surface du logement LOI CARREZ) : 1.5€ TTC / m² habitable/partie (propriétaire et locataire).

PROCEDURES DIVERSES

  • Facturation des courriers postaux : 25.74 euros TTC par lettre.
  • Lettre de mise en demeure : 100 euros TTC par lettre.
  • Rédaction d’une reconnaissance de dettes : 200 euros TTC par destinataire.
  • Dépôt de pièces par passage au domicile du client : 130 euros TTC.
  • Rédaction et signification d’une sommation de payer : 100 euros TTC.
  • Représentation aux audiences de saisies sur rémunérations : 70 euros TTC par audience.
  • Acte détaché : ouverture du dossier et retour de l’acte : 30 euros TTC.
  • Frais de pilotage de dossier hors-compétence : 130 euros TTC par lot de deux actes.
  • Prise d’audience auprès du Tribunal : 60 euros TTC.
  • Demande d’annulation de signification d’acte ayant fait l’objet de préparation et vérification par nos soins : 60 euros TTC.
  • Enrôlement / demande d’exécutoire en matière d’injonction de payer : 24 euros TTC.
  • Demande d’un certificat de non-appel d’un jugement : 20 euros TTC.
  • Envoi dossier à commissaire-priseur / confrère / avocat : 60,00 euros TTC.
  • Lettre de contestation de saisie attribution procédure JEX : 25.74 euros TTC.
  • Demande de certificat de non-recours : 25.74 euros TTC.
  • Demande de certificat de non-paiement (procédure de chèque impayé) : 12.60 euros TTC.
  • Honoraires de rédaction et de consignation de sommes séquestrées : 180 euros TTC + 0,35 % TTC de la somme séquestrée.
  • Honoraires de rédaction d’assignation et requête (en sus du coût de l’acte) : 180 euros TTC.
  • Honoraires de rédaction commandement de payer valant saisie-immobilière (en sus du coût de l’acte) : 200 euros TTC.
  • Mise en relation de professionnels dans le cadre de la mise en place d’une saisie immobilière : 130 euros TTC.
  • Impression de constat : 24 euros TTC.
  • Envoi postal du constat imprimé : 30 euros TTC.
  • Honoraires d’expulsion / de reprise : 540 euros TTC.
  • Signification d’un concours de force publique : 75 euros TTC.
  • Honoraires de présence lors du déménagement des meubles suite expulsion : 150 euros TTC / heure.
  • Déclaration de créances : 130 euros TTC.
  • Signification d’un ordre de virement : 60 euros TTC.
  • Signification d’un ordre irrévocable de paiement à un tiers saisi : 150 euros TTC.
  • Signification de pièces : 130 euros TTC.

L’HONORAIRE DE RESULTAT :

Un émolument proportionnel et dégressif est dû par le créancier à l’Huissier de Justice dès lors qu’il recouvre ou encaisse des sommes dues par le débiteur.
Cet émolument proportionnel est fixé par le décret tarifaire des Huissiers de Justice. Il est calculé par tranches dégressives et est soumis à TVA 20%.
Si vous souhaitez que cet honoraire vous soit calculé en amont, vous pouvez en faire la demande écrite.

Siège social
41 rue de Doullens
62270 FREVENT

Mentions légales

Étude de Maître Leleu

Ouvert du lundi au vendredi de 08h30 12h30 et 13h30 18h

En dehors de ces horaires : sur rendez-vous.

Tél : 03 21 03 73 22

Tél. Constat 24h/24 : 06 16 22 07 15
(en dehors des horaires d’ouverture du bureau)

email: etude.leleu@huissier-justice.fr

Montant du règlement en Euros

€